
La transmission d’une QPC refusée pour motif hors champ : enjeux et conséquences
Le refus de transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour motif hors champ soulève des interrogations cruciales quant à l’effectivité du contrôle de constitutionnalité a posteriori en France. Ce mécanisme, instauré par la réforme […]