
Le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt pour prescription locale : enjeux juridiques et procéduraux
La prescription en matière pénale constitue un mécanisme juridique complexe, particulièrement lorsqu’elle s’applique dans un contexte transfrontalier. Le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour cause de prescription locale soulève des questions épineuses quant à […]