La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, a pour ambition de faciliter la vie des entrepreneurs en simplifiant les démarches administratives, en favorisant l’accès au financement et en renforçant la protection sociale des travailleurs indépendants. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales dispositions de cette loi qui impactent directement les entrepreneurs.
Création d’entreprise : simplification et allègement des formalités
La loi PACTE vise à réduire les contraintes administratives liées à la création d’une entreprise. Ainsi, elle prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la création de leur entreprise. Cette mesure devrait être opérationnelle courant 2021.
Par ailleurs, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel une entreprise doit nommer un commissaire aux comptes est relevé. Désormais, seules les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants sont concernées : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ou un effectif supérieur à 50 salariés.
Transmission et reprise d’entreprise : un cadre juridique plus souple
La loi PACTE facilite également la transmission et la reprise d’entreprise en modifiant certaines règles relatives à l’évaluation des titres de société lors d’une donation-partage. Ainsi, les titres reçus par les héritiers sont désormais évalués sur la base de leur valeur réelle et non plus sur la base de leur valeur nominale.
De plus, le dispositif Dutreil est simplifié afin de favoriser la transmission d’entreprises familiales. Le pacte Dutreil permet en effet d’exonérer de droits de mutation une partie de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de certaines conditions.
Soutien à l’innovation : renforcement du dispositif du brevet
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer le dispositif du brevet, notamment l’introduction d’un certificat d’utilité d’une durée de protection de 10 ans, contre 20 ans pour un brevet classique. Ce certificat permettra aux entreprises d’accéder plus rapidement à une protection juridique pour leurs innovations.
Par ailleurs, afin d’améliorer la qualité et la sécurité juridique des titres délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), une procédure d’opposition aux brevets est instaurée. Cette procédure permettra aux tiers de contester la validité d’un brevet accordé par l’INPI dans un délai de neuf mois suivant sa délivrance.
Financement des entreprises : développement des dispositifs existants
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à faciliter l’accès au financement pour les entreprises, notamment la création d’un nouveau fonds d’investissement dédié aux entreprises en phase de croissance. Ce fonds, baptisé « Fonds pour l’innovation et l’industrie », a pour objectif de soutenir les entreprises innovantes en leur apportant des financements sur le long terme.
En outre, la loi PACTE encourage le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite en simplifiant les dispositifs existants et en incitant davantage les entreprises à y recourir. Ainsi, les PME pourront bénéficier d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.
Protection sociale des travailleurs indépendants : un régime plus avantageux
Enfin, la loi PACTE améliore la protection sociale des travailleurs indépendants en leur garantissant une indemnisation chômage en cas de liquidation judiciaire ou de redressement avec cession totale du patrimoine professionnel. Cette mesure s’appliquera aux créations ou reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er novembre 2019.
De plus, les travailleurs indépendants bénéficient désormais d’un droit à la formation professionnelle continue et voient leurs cotisations sociales réduites lors des deux premières années d’activité.
Au regard des nombreuses dispositions contenues dans la loi PACTE, il apparaît clairement que cette réforme vise à faciliter la vie des entrepreneurs et à encourager le développement des entreprises en France. Toutefois, il convient de rester vigilant quant à l’application effective de ces mesures et aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées dans les prochains mois.
Soyez le premier à commenter